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Le droit de la famille Français - anglais - portugais Fiche complète du terme divorce pour altération des facultés mentales Définition : Type de divorce pour rupture de la vie commune fondé sur l'altération des facultés mentales de l'un des conjoints depuis au moins 6 ans. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : droit de la famille Sous-domaine : divorce Contexte : «Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l’actuelle procédure de divorce pour rupture de la vie commune ou pour altération des facultés mentales.» (Site de l'UMP http://www.ump.assemblee-nationale.fr/) Note technique : Par ailleurs, l’altération des facultés mentales (article 238 ancien du code civil) ne constitue plus une cause spécifique de divorce, ce cas étant inclus dans l’altération définitive du lien conjugal. Relations :     Genre du terme : divorce pour rupture de la vie commune Équivalent anglais : divorce on the ground of the mental illness Équivalent portugais : separação judicial com fundamento na doença mental; separação remédio Retour à la page précédente.